Cas pratique : Participation aux acquêts
Voici un cas pratique fictif tiré de l’AJ Famille de décembre 2022 (p. 594). Il s’agit de la liquidation d’un régime de participation aux acquêts.
Ce cas pratique permet de visualiser comment la créance de participation et la soulte finale (avant et après comptes d’administration) peuvent être calculées précisément à l’aide d’outils numériques.
Énoncé du cas pratique
Monsieur et Madame Caphorn se sont mariés le 8 sept. 2002 au consulat de Rio de Janeiro sous le régime de la participation aux acquêts. Leur contrat de mariage contenait une clause stipulant expressément que les biens affectés à l’exercice effectif de l’activité professionnelle des époux sont exclus de la liquidation. Ces derniers se sont séparés le 31 janv. 2020.
Patrimoine de Monsieur
Au jour du mariage
- Véhicule Mehari (vendu 18 000 €)
- Compte bancaire (solde 44 300 €)
- Maison à Tahiti (achat 220 000 €, valeur 300 000 €, prêt 180 000 € soldé)
Acquis pendant le mariage
- 500 parts SARL ALASKA (professionnel, valorisées 22 300 €)
- Compte courant d'associé (10 000 €)
Patrimoine de Madame
Au jour du mariage
- Compte épargne (150 000 €)
- Dette personnelle (20 000 € remboursée)
Acquis pendant le mariage
- Donation de 15 000 € (vacances offertes)
- Bien au Malawi (achat 150 000 €, valeur 250 000 €)
Patrimoine acquis en indivision
En 2003 : Pavillon à Mayotte (indivision 50/50). Prix d'achat 250 000 €, valeur actuelle 320 000 €. Financement : prêt de 155 700 € (restant dû 72 000 €).
En 2012 : Bien locatif Loi Scellier. Coût 160 000 €, valeur identique. Financement :
- Emprunt 100 000 € (échéances 1 200 € / loyer 950 €). Différence réglée par Monsieur. Prêt soldé juin 2020.
- Apport personnel Madame de 60 000 € (donation).
Patrimoine au jour de la séparation
Monsieur Caphorn
- Livret A : 22 500 €
- Compte dépôt : 1 200 €
- PEL : 4 000 €
Madame Caphorn
- Assurance vie : 154 000 €
- Compte courant : -4 800 €
Attributions souhaitées
Madame souhaite le bien Scellier, Monsieur souhaite Mayotte. Ils veulent connaître la créance de participation exacte.
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