Comment payer moins cher sa liquidation en cas de divorce

Voici deux points à avoir en tête pour réduire les frais lors de la liquidation de son régime matrimonial quand on divorce :

• réduire les droits de partage tant que faire se peut,
• réduire les frais de notaire en vendant maison et appartements avant de divorcer.

Économiser sur les droits de partage

Les droits de partage sont les frais pris par l’état sur la liquidation.

En effet, lors d’un divorce, l’État prélève un pourcentage au passage : 1.1% de l’actif net (auparavant 2,5%).

Économiser sur les meubles meublants

Les meubles meublants ont (le plus souvent) une valeur négligeable, il peut donc être judicieux de se les partager amiablement.

⚠️ Mais attention, si ces meubles ont une valeur non négligeable, ne pas les déclarer lors de la liquidation est considéré comme une fraude fiscale.

Économiser en passant par un divorce contentieux

S’il n’y a pas de bien immobilier à partager, il peut être intéressant (en cas de gros patrimoine) de passer par un divorce contentieux si les deux époux sont d’accord pour le partage des biens. Aussi surprenant que cela puisse paraître.

Pourquoi.

Parce que les 1.1% correspondent à des frais d’acte.

Plus précisément, en cas de divorce amiable, la liquidation doit être annexée à la convention de divorce, il est alors nécessaire de procéder à une liquidation et de payer ces droits de partage.

Mais en cas de divorce contentieux – même, et surtout – si les deux époux sont d’accords sur tout, on procède au divorce puis aucune liquidation n’est faite : chacun repart avec ses biens (puisque les ex-époux sont bien d’accords entre eux).

Les honoraires pour un divorce contentieux sont souvent plus élevés que pour un divorce amiable, il faut faire le calcul et voir si c’est vraiment intéressant comparé aux 1.1% de droits de partage.

Économiser sur les frais du notaire

Lors d’une liquidation, notaire et avocat se partagent les rôles ainsi :

• avec bien immobilier il faut passer par un notaire,
• sans bien immobilier, l’avocat fait la liquidation.

Hors, les notaires prennent un pourcentage de l’actif brut.

C’est à dire un pourcentage des biens incluants aussi le montant des prêts et passifs en cours.

Ce pourcentage est calculé à l’aide d’un barème progressif (cf ci-dessous).

Pour éviter de passer par un notaire et payer cette somme, il ne faut pas avoir de bien immobilier à liquider. Il est alors possible de passer par un avocat spécialisé en droit de la famille.

Rémunération du notaire pour des biens de la communauté

Voici le barème progressif applicable pour le calcul des frais de notaire pour une liquidation de biens en communauté.

Tranches d’assiette sur l’actif brut de communauté	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	4,837 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,995 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,330 %
Plus de 60 000 €	0,998 %

Rémunération du notaire pour des biens indivis

Voici le barème progressif applicable pour le calcul des frais de notaire pour une liquidation de biens indivis.

Tranches d’assiette sur l’actif brut indivis	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

Exemple d’une communauté

Biens immobiliers :

• Appartement acheté en communauté (bien locatif). Valeur liquidative : 200.000€
• Maison achetée en indivision avant le mariage à 50/50. Valeur liquidative : 350.000€

Prêts :

• Prêt appartement. Capital restant dû : 120.000€
• Prêt maison à 50/50. Capital restant dû : 120.000€

L’actif brut communautaire s’élève à : 200.000€
Le passif communautaire s’élève à : 120.000€
L’actif net communautaire s’élève à : 80.000€

L’actif brut indivis s’élève à : 350.000€
Le passif indivis s’élève à : 120.000€
L’actif net indivis s’élève à : 230.000€

La rémunération du notaire est alors la suivante :

Sur l’actif brut de communauté : 2 492,98 €
Sur l’actif brut indivis : 2 127,09 € Pour l’indivision anté-communautaire.
Total des émoluments TTC : 5 544,08 €

Soit 1% de l’actif brut de 550 000 € mais presque 1,8% de l’actif net du couple de 310 000 €.

Cette somme peut être réduite en vendant les biens immobiliers avant de liquider le régime du couple et en trouvant un avocat qui procède à la liquidation pour moins cher.

Utiliser un outil de liquidation

Si vous êtes un particulier et cherchez un moyen de payer moins cher, vous pouvez aussi parler à votre avocat ou à votre notaire de l’outil de liquidation fourni par Projustis.

Il évite les erreurs, accélère la procédure et reste très abordable pour un travail efficace et soigné.