Le droit de la famille et du patrimoine est un domaine complexe mais essentiel pour vos clients.
Ce guide a pour objectif de vous fournir des listes synthétiques au sujet des différents régimes matrimoniaux afin de vous aider à conseiller efficacement vos clients.
Il présente les avantages et inconvénients de chacun.
Communauté réduite aux acquêts (Régime légal)
Caractéristiques
- Contrat : Aucun contrat n’est nécessaire car il s’agit du régime par défaut en France. Mais il est bien sûr possible d’établir un contrat basé sur ce régime en y ajoutant des clauses personnalisées.
- Biens : Se divisent en biens propres et biens communs. Les biens communs sont ceux acquis pendant le mariage (hors donations et successions).
- Dettes : Les dettes liées aux dépenses courantes ou à l’entretien du ménage sont communes.
Avantages
- Simplicité et économie : Aucun frais de notaire si le régime n’est pas modifié.
- Protection du conjoint non salarié : En cas de liquidation du régime matrimonial, ce régime prévoit une répartition équitable des biens communs.
Inconvénients
- Risque en cas de dettes : Les créanciers peuvent saisir les biens communs et même les biens propres si la dette concerne le ménage ou l’éducation des enfants.
- Décisions partagées : Pour les décisions importantes, comme les donations, l’accord des deux conjoints est nécessaire.
Régime de la Communauté Universelle
Caractéristiques
- Contrat : Nécessite un contrat de mariage notarié.
- Biens : Tous les biens, qu’ils soient acquis avant ou pendant le mariage, sont communs.
- Dettes : Toutes les dettes sont également communes, sans distinction.
Avantages
- Simplicité de gestion : Pas de distinction entre biens propres et communs.
- Optimisation successorale : Pas de frais de succession entre les époux et les enfants ne paient les droits qu’au second décès.
Inconvénients
- Risque élevé en cas de dettes : Toutes les dettes sont communes, même celles contractées individuellement.
- Inconvénients pour les enfants : Les abattements successoraux ne s’appliquent qu’au second décès.
Régime de Séparation de Biens
Caractéristiques
- Contrat : Obligatoire et doit être établi par un notaire.
- Biens : Chaque époux a ses propres biens.
- Dettes : Chaque époux est responsable de ses propres dettes.
Avantages
- Protection contre les risques professionnels : Il est couramment déclaré que si un époux a une profession à risque, ce régime permet de protéger le patrimoine de l’autre. C’est vrai aussi pour les autres régimes si une clause est appliqué en excluant de la communauté les biens professionnels.
- En cas d’enfants d’une précédente union : Le patrimoine des époux est bien distinct, ainsi les enfants d’un précédent lit n’héritent pas du nouveau conjoint en cas de décès de leur parent
- Indépendance financière : Chaque époux peut gérer librement son patrimoine.
Inconvénients
- Coûts initiaux : Le contrat de mariage engendre des frais notariés.
- Déséquilibre en cas de divorce : L’époux qui n’a pas de revenus propres peut se retrouver démuni au moment du divorce si aucune société d’acquêt n’est montée.
Régime de Participation aux Acquêts
Caractéristiques
- Contrat : Un contrat notarié est nécessaire.
- Biens : Chaque époux possède ses propres biens mais participe aux enrichissements communs pendant le mariage.
- Dettes : Les dettes restent personnelles à moins qu’elles ne concernent le ménage.
Avantages
- Équité en cas de divorce : Le partage tient compte des enrichissements de chaque époux pendant le mariage.
- Protection des biens personnels : Les héritages et donations restent personnels.
- Pendant le mariage : on vit comme en séparation de bien / À la dissolution du mariage, le régime se comporte comme une communauté de bien réduite aux acquêts.
Inconvénients
- Complexité de la liquidation : Le calcul des participations peut être complexe en cas de divorce.
- Frais de notaire : Étant donné que ce régime nécessite un contrat, des frais notariés sont inévitables.
Conclusion
Le choix d’un régime matrimonial est une décision importante qui a des répercussions financières et légales à long terme pour vos clients.
Un avocat en droit de la famille jour un rôle important pour fournir des conseils éclairés et personnalisés. Ce guide doit servir de base pour développer votre expertise dans ce domaine complexe mais non moins essentiel.