Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les Conditions d’Utilisation et de Vente du site internet Projustis disponible à l’adresse https://projustis.com et https://app.projustis.com
L’utilisation des fonctionnalités du site Projustis implique l’acceptation totale des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de Vente (CGV). Les utilisateurs sont réputés avoir obtenu toutes les informations nécessaires afin d’adhérer aux présentes Conditions. Leur utilisation du site Projustis présume leur accord.
DÉFINITIONS COMMUNES AUX CGU ET CGV
Entreprise et hébergement
Le présent site est édité par :
PROJUSTIS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 Euros, SIRET n° 922 775 721 00017, dont le siège social est 18 rue de la Chancellerie, 78000 Versailles et immatriculée au R.C.S. de Versailles sous le numéro 922775721.
L’hébergeur du site internet est OVH SAS : 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1
Définition des termes
Ci-après, la définition des mots employés dans les présentes Conditions, au singulier ou au pluriel :
- « Visiteur » : toute personne physique ou morale pouvant accéder au site internet sans création d’un compte personnel.
- « Compte » : espace privé créé par l’Utilisateur afin de pouvoir bénéficier des Services.
- « Structure » : Espace d’hébergement des utilisateurs invités à y participer.
- « Utilisateur » : tout Visiteur ayant créé un compte privé afin d’utiliser les services du site et ayant souscrit ou non à un abonnement.
- « Abonné » : tout Utilisateur ayant souscrit à un abonnement.
- « Invité » : tout Utilisateur recevant une invitation pour faire partie de la Structure de l’Abonné.
- « Site » : le site internet objet des présentes conditions.
- « Services » : l’ensemble des services fournis par le Site
- « Projustis » : l’éditeur du Site ci-dessus mentionné.
Langue
En cas d’utilisation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Modification des Conditions Générales
Les services proposés par Projustis peuvent évoluer. Cela entraînera nécessairement une modification des présentes Conditions Générales. Projustis se réserve donc la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement à tout Utilisateur dès leur mise en ligne.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les modifications doit alors supprimer son compte sans délai.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation, (« CGU »), soumises au droit français, ont vocation à régir l’utilisation du Site. La navigation dans le Site et/ou l’inscription à un Service emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGU par l’Utilisateur.
Les CGU et CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site à l’adresse https://projustis.com/cgu et peuvent être téléchargées et imprimées.
Fonctionnalités du site Projustis
Création d’un compte
Projustis permet de créer un compte privé gratuitement sans avoir à fournir de moyen de paiement. Les informations à fournir sont nécessaires au bon fonctionnement des Services.
Enregistrement des informations de la Structure
Afin de pouvoir utiliser les Services, il convient de rensigner un certain nombre d’informations sur la Structure que représente l’Utilisateur ou l’Abonné. Encore une fois, les informations enregistrées sont nécessaires au bon fonctionnement des Services.
Création de factures et envoi par email
Projustis permet aux Abonnés d’émettre des factures numériques, disponible sous forme de PDF, pour les particuliers ou les professionnels.
Le PDF généré est crypté à l’aide d’un mot de passe généré aléatoirement. Ni Projustis, ni l’Abonné ne sont donc en mesure de le décrypter.
Liquidation des régimes matrimoniaux
Projustis propose aux Abonnés un outil de génération automatique de documents sur la base des informations fournies par l’Utilisateur. Ce type de document est fourni en l’état sans aucune garantie et il reste sous la seule responsabilité de l’Utilisateur de l’utiliser comme bon lui semble après vérification par ses soins.
Tampon numérique
La fonctionnalité de tampon numérique accessible aux Abonnés permet d’apposer des numéros de pièces sur des pdf et de générer la liste de ces pièces dans un document Word. Les pièces ne sont accessibles à personnes d’autre qu’à l’Utilisateur qui les a téléversées et sont automatiquement supprimées au bout de deux (2) heures après l’apposition du tampon.
Création d’un Compte strictement personnel
Pour bénéficier des Services, tout Utilisateur doit ouvrir un Compte et fournir une adresse email valide et un mot de passe fort. Il doit ensuite valider son adresse email au moyen d’un lien unique et renseigner toutes les autres informations nécessaires au bon fonctionnement des Services: Nom, Prénom, Adresse ou siège social à afficher sur les factures.
L’Utilisateur garantit que les informations renseignées sur ledit Compte sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Utilisateur s’engage à modifier sans délai lesdites informations en cas de changement de celles-ci.
L’ouverture d’un compte est subordonnée à l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription. Ce faisant, l’Utilisateur certifie adhérer de façon pleine et entière aux dites Conditions Générales.
Un seul Compte pourra être créé par l’Utilisateur. Est considérée comme étant Utilisateur des Services la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers.
L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Utilisateur des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe, et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir Projustis dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Entreprise et hébergement ».
L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte, Projustis se réserve la possibilité le cas échéant de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Client et/ou de fusionner les Comptes supplémentaires pour éviter tout cumul. L’Utilisateur reconnaît également être informé que dans l’hypothèse où Projustis déciderait de suspendre ou de fermer son Compte, ledit Client ne pourra plus créer de nouveau Compte sur le Site, et ce sans limitation de durée. Projustis se réserve la possibilité de supprimer tout nouveau Compte créé par un Utilisateur dont le précédent Compte a été supprimé sur décision de Projustis.
Obligations des Utilisateurs
L’Utilisateur choisit librement son mot de passe lors de la création de son compte personnel. Il ne doit en aucun cas transmettre son mot de passe à une tierce personne.
L’Utilisateur doit avoir la capacité juridique d’utiliser les services proposés par Projustis.
L’Utilisateur a la capacité de mettre à jour son adresse email. Il est seul responsable de l’utilisation de cette fonctionnalité. En cas d’adresse erronée ou inutilisable, il serait alors dans l’incapacité de mettre à jour son mot de passe en cas d’oubli (et donc de récupérer son compte).
L’Utilisateur doit respecter la configuration technique minimale requise suivante : un appareil iOS ou Android (doté d’une connexion Wi-Fi ou 3G en état de fonctionnement) de 4Go de RAM minimum et doté respectivement du système d’exploitation iOS 14 ou d’Android 10 et d’un navigateur mis à jour régulièrement (Chrome , Firefox, Edge ou safari).
Bien que crypté, le PDF n’est pas infalsifiable (il peut être copié notamment). En cas de problème, le PDF faisant foi sera vraisemblablement celui enregistré dans la comptabilité de l’Utilisateur. Aussi, les factures envoyées doit impérativement être conservées par chaque Utilisateur à des fins probatoires hors du Site qui ne constitue pas un espace de stockage.
Enfin, l’Utilisateur s’engage également à:
- Utiliser le Site internet en toute légalité (et notamment à vérifier la compatibilité légale du service avec la législation relative à ses propres activités),
- Indiquer et transmettre des informations exactes,
- Respecter les présentes CGU et CGV,
- Ne pas usurper l’identité d’un tiers,
- Ne pas tenir sur le Site de propos injurieux, dégradants ou haineux,
- Respecter la vie privée des tiers et Utilisateurs.
Limites de responsabilité
Le Site Projustis est disponible 24H/24, 7jours/7, sauf cas de force majeure , telle que définie à l’article 1218 du Code civil. Projustis ne pourra être tenu responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication de l’Utilisateur, et plus généralement de tout événement qui aurait son origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.
Le Site pourra être temporairement inaccessible en cas de panne ou intervention de maintenance telle que des mises à jour. Projustis ne pourra être tenue pour responsable des dommages pouvant découler de ces indisponibilités.
Les factures et autres informations sont stockées sur le Site à titre accessoire. Projustis ne peut être tenue pour responsable d’une suppression de celles-ci ou de toute autre donnée du Site. Les données importantes telles que le PDF générés sont à exporter régulièrement. En effet, Projustis n’est pas un service de stockage et les informations stockées pourraient à tout moment être supprimés sans que Projustis ne puisse en être tenu responsable.
Projustis décline toute responsabilité en cas de transmission par le client de ses codes d’accès à une tierce personne.
Projustis décline toute responsabilité en cas de litige relatif à une facture ou une liquidation entre un Utilisateur et ses clients ou fournisseurs. Par exemple, Projustis ne saurait être tenu responsable de l’incompatibilité juridique du service fourni avec la législation en vigueur dans le pays de l’Utilisateur. Ou bien encore, Projustis ne saurait être tenu responsable de l’inexactitude ou du caractère non exhaustif des informations fournies lors de l’utilisation des Services. Le service est fourni en l’état sans aucune garantie et accepté comme tel par l’Utilisateur.
Projustis n’est pas un site de conseils juridiques. Les services sont fournis en l’état. En particulier, Projustis ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle erreur dans un document produit sur le Site (de son fait ou du fait de l’Utilisateur). Seuls les Utilisateurs sont responsables des informations fournies à leurs clients et de l’exactitude des documents générés.
L’Utilisateur fera son affaire personnelle des actions qu’il pourrait introduire devant toute juridiction contre un tiers en raison du préjudice subi de son fait. Tout Utilisateur reconnaît que Projustis ne donnera suite à toute demande de communication de données et/ou d’informations relatives à un autre Utilisateur que si celle-ci est faite dans les formes légales requises.
Protection des données personnelles
Projustis applique une politique de protection des données à caractère personnelles (DCP) dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel». Ce document est accessible sur la page d’accueil du Site et l’Utilisateur est expressément invité à en prendre connaissance avant de s’inscrire.
Projustis déclare notamment respecter toutes les obligations réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées.
Liens et sites tiers
Projustis ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.
Projustis n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation
Assistance technique
Projustis propose au client une assistance technique en français accessible uniquement par email aux coordonnées indiquées à l’article « Entreprise et hébergement » en cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.
Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Projustis, et plus particulièrement les textes, images, logos ou vidéos, font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et sont soumis aux droits d’auteur.
Sauf mention contraire explicite, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.
Le contenu du Site ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support. L’accès au service et le droit d’usage reconnu au Client n’entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l’Utilisateur
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Objet des Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de vente (ci-après « CGV »), ont vocation à régir la souscription des Services Payants disponibles sur le Site. La souscription à un ou plusieurs Services Payants du Site emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGV par l’Abonné.
Prix et durée de validité
L’Abonné peut souscrire à un abonnement, dont le prix est fixé au moment de la commande. Ils sont libellés en euros et toutes taxes comprises.
Projustis s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les abonnements commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Une facture est générée suite et disponible sur l’espace personnel de l’Abonné. Les Abonnements sont à reconduction tacite. Néanmoins, Projustis pourra avertir les clients 6 mois avant la suspension du service. De son côté, l’Abonné peut suspendre à tout moment son abonnement qui sera arrêté à la fin de l’échéance en cours (annuelle ou mensuelle).
En cas de modification de son Abonnement à la hausse (choix d’un Abonnement plus cher), le prix à payer est calculé au prorata du temps restant jusqu’à la prochaine échéance de l’abonnement. En cas de modification de son Abonnement à la baisse (choix d’un Abonnement moins cher), le nouvel Abonnement sera rétrogradé à la prochaine échéance.
Autorisations et Permissions au sein de la Structure de l’Abonné
Un abonnement est valable pour toute la Structure de l’Abonné qui devient donc le référent de cette Structure.
Il a la possibilité d’affecter un certain nombre de droits particuliers à des membres de son équipe (pour les abonnements qui le permettent) comme éditer les informations de la Structure par exemple.
Lorsque l’Abonnement permet à l’Abonné d’inviter des tierces personnes à participer à sa Structure, il est le seul responsable des actions que celles-ci pourront effectuer sur l’espace de la Structure qui devient alors commun à l’Abonné et à ses Invités qui deviennent aussi Utilisateurs de Projustis.
Une partie de ces activités sont enregistrées (création de facture, modification de dossier…) mais toutes ne sont pas journalisées. Projustis ne pourra être tenu responsable d’un potentiel manque d’informations : les Services sont fournis en l’état.
Modalités de paiement et droit de rétractation
Conformément à l’article Obligations des Utilisateurs, après avoir testé le Service pour vérifier la compatibilité du Service avec ses besoins, l’Utilisateur peut devenir Abonné aux Services du Site.
Le règlement des abonnements s’effectue uniquement par carte bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande, l’Utilisateur devra verser 100% du montant de l’abonnement.
Projustis ne stocke ni ne traite aucune donnée de bancaire. C’est le partenaire en charge du paiement qui s’en charge: Stripe Ltd. Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les données enregistrées par le système de paiement de cette société constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Stripe ne transmet pas les données bancaires à Projustis.
L’Utilisateur est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Payer » sur la plateforme Stripe. Les données enregistrées sur le serveur de Stripe constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Projustis et l’Utilisateur.
Livraison et droit de rétractation
Lors de l’enregistrement de la commande, l’Utilisateur devra (s’agissant d’un bien numérique) renoncer à son droit de rétractation pour l’échéance en cours. Les abonnements sont effectifs immédiatement sur le Compte de l’Abonné (sur le Site) et ne sont donc pas remboursables.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Retard de paiement
Conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, Projustis précise le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Ce taux est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’il soit nécessaire de faire un quelconque rappel. Le montant de l’indemnité forfaitaire dont il est question est fixé à la somme de 40 euros.
Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement seraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement, le créancier (Projustis) peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Propriété intellectuelle
Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur le Site, ainsi que sur l’ensemble des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus, exploités par Projustis en ce compris les présentes Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par Projustis, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de Projustis.
Force majeure
La responsabilité de Projustis ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Médiateur en cas de litige
En cas de litige avec Projustis, l’Utilisateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants et R.152-1 et suivants du Code de la consommation.
Une liste de médiateurs agréés est disponible sur le Site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
L’Utilisateur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la Plateforme de règlement en ligne des litiges accessible au moyen du lien ci-dessous : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm
Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Versailles seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
