Voici un cas pratique fictif tiré de l’AJ Famille de décembre 2022 (p. 594).

Il s’agit de la liquidation d’un régime de participation aux acquêts. La créance de participation et la soulte finale avant et après comptes d’administration ont été calculées dans cette vidéo à l’aide de notre outil de liquidation des régimes matrimoniaux.

 

Énoncé du cas pratique :

Monsieur et Madame Caphorn se sont mariés le 8 sept. 2002 au consulat de Rio de Janeiro sous le régime de la participation aux acquêts. Leur contrat de mariage contenait une clause stipulant expressément que les biens affectés à l’exercice effectif de l’activité professionnelle des époux sont exclus de la liquidation. Ces derniers se sont séparés le 31 janv. 2020.

Patrimoine de Monsieur

au jour du mariage

Au jour de leur union, Monsieur Caphorn possédait :

  • un véhicule automobile Mehari qu’il a vendu pendant l’union au prix de 18 000 €;
  • un compte bancaire dont le solde créditeur s’élevait à 44 300 € ;
  • une maison à Tahiti achetée 220 000 €, dont la valeur actuelle est de 300 000 €, outre le solde du prêt contracté pour l’acquisition de cette maison, dont le montant en capital était de 180 000 €, et qui a été soldé depuis.

acquis au cours du mariage

Par ailleurs, pendant le mariage :

  • il a acquis 500 parts d’une SARL ALASKA, dans laquelle il exerce son activité professionnelle. Ces 500 parts sont valorisées à ce jour 22 300 €
  • et il détient un compte courant d’associé de 10 000 €.

Patrimoine de Madame

au jour du mariage

Au jour de leur union, Madame Caphorn détenait un compte épargne dont le solde créditeur s’élevait à 150 000 €

et une dette personnelle due à son frère à hauteur de 20 000 €, depuis remboursée.

acquis par Madame au cours du mariage

Pendant le mariage, elle:

  • reçoit par donation une somme de 15 000 € et offre des vacances de rêve à son mari au Costa Rica;
  • a acquis un bien immobilier au Malawi, dont le prix d’achat et les frais afférents s’élevaient à 150 000 €, et dont la valeur est aujourd’hui de 250 000 €.

Patrimoine acquis en indivision par les époux

En 2003, les époux ont acquis en indivision, à hauteur de moitié chacun, un pavillon à Mayotte au prix de 250 000 €, et dont la valeur actuelle est de 320 000 €. Ledit bien a été financé par un emprunt bancaire de 155 700 €, dont le capital restant dû est aujourd’hui de 72 000 €.

En août 2012, les époux ont acquis en indivision, à hauteur de moitié chacun, un bien locatif dans le cadre du dispositif de la loi Scellier, dont le coût global d’acquisition était de 160 000 €, avec une valeur actuelle identique.

Ce bien a été financé au moyen :

  • d’un emprunt bancaire de 100 000 €, avec des échéances mensuelles de 1 200 €, qui ont débuté le 5 sept. 2012, remboursées grâce aux loyers perçus à hauteur de 950 € mensuels, la différence ayant été réglée pendant le mariage par Monsieur Caphorn. Ce prêt a été intégralement remboursé après l’échéance du mois de juin 2020;
  • d’un apport personnel de Madame Caphorn de 60 000 €, issu d’une donation familiale.

Patrimoine au jour de la séparation

Chacun des époux était également titulaire des comptes bancaires suivants:

  • Monsieur Caphorn:
    • un livret A dont le solde créditeur s’élevait à 22 500 €,
    • un compte de dépôt dont le solde créditeur s’élevait à 1 200 €,
    • un plan épargne logement dont le solde créditeur s’élevait à 4 000 €;
  • Madame Caphorn:
    • un contrat d’assurance vie dont la valeur de rachat s’élevait à 154 000 €,
    • un compte courant dont le solde débiteur s’élève à -4 800 €.

Attributions souhaitées

Madame Caphorn souhaite se voir attribuer le bien immobilier Scellier,

Monsieur Caphorn celui de Tahiti Mayotte.

Tous deux veulent connaître la créance de participation dont l’un serait redevable envers l’autre.