En France, lors d’un divorce, la liquidation des régimes matrimoniaux est – par principe – effectuée par les avocats. Ils se chargent de répartir la totalité du patrimoine des époux, qu’il s’agisse d’actifs ou de passifs.
À une exception près : dès lors qu’il y a un bien immobilier à liquider.
Intervention du notaire
Le notaire intervient dans la liquidation du régime matrimonial lorsque, dans le patrimoine des époux, il existe un bien immobilier qui va y demeurer au-delà du divorce.
Cela suppose que l’un ou l’autre des époux va conserver au moins un bien immobilier, soit en le rachetant, soit en le maintenant en indivision. Il est rare que les époux conservent un bien en indivision après le divorce.
En France, le notaire détient le monopole sur la liquidation du patrimoine immobilier.
Ainsi, il est obligatoire de faire appel à un notaire dans ce cas précis.
L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ;
Art 229-3 du Code Civil
Principe d’unité de la liquidation
Il existe en France un principe : celui d’unité de la liquidation.
Cela signifie que l’on ne peut pas confier une partie de la liquidation au notaire et le reste aux avocats. Si un bien immobilier est concerné, le notaire doit effectuer la liquidation complète sous le contrôle des avocats.
Cas sans bien immobilier
Dans le cas où le patrimoine des époux ne comporte pas de biens immobiliers, quel que soit le type de biens concernés (sociétés, placements, objets matériels, etc.), ce sont les avocats qui se chargent de la liquidation du patrimoine.
Les époux sont libres de faire appel à un notaire s’ils le souhaitent, mais cela n’est pas nécessaire et peut engendrer des coûts supplémentaires (voir à ce sujet Comment payer moins cher sa liquidation).
Il vaut d’ailleurs mieux s’assurer que la liquidation soit faite par un avocat qui connaisse parfaitement les techniques liquidatives car si il délègue à un notaire, des surcoûts importants sont à prévoir.
En somme, la liquidation des régimes matrimoniaux en France est principalement assurée par les avocats. Toutefois, le notaire intervient lorsque des biens immobiliers sont concernés et effectue alors la liquidation complète sous le contrôle des avocats, conformément au principe d’unité de la liquidation.
