Voici un exemple d’état liquidatif en Communauté de bien réduite aux acquêts (régime légal en France). L’état liquidatif consiste à liquider le régime matrimonial au moment du divorce.
Il s’agit de M. MARIN et Mme BURNS (noms et patrimoine fictifs).
Actifs de la communauté à partager
L’ensemble des actifs à liquider se présente ainsi (attributions comprises) :
| Intitulé | Valeur liquidative (€) | Attrib M. MARIN (€) | Attrib Mme BURNS (€) |
|---|---|---|---|
| Bien Poitiers | 346 000 | 346 000 | 0 |
| Solde prix de vente Cognac | 143 433 | 71 716,50 | 71 716,50 |
| Compte sur Livret LCL | 4 655,65 | 4 655,65 | 0 |
| Livret A Mme | 12 443,50 | 0 | 12 443,50 |
| Renault Espace | 4 600 | 0 | 4 600 |
| Voiture Dacia Sandero | 2 300 | 2 300 | 0 |
| PEA M. | 86 788,40 | 43 394,20 | 43 394,20 |
Passif de la communauté à partager
Le passif du couple n’est composé que d’un prêt :
| Intitulé | Capital restant dû (€) | Attrib M. MARIN (€) | Attrib Mme BURNS (€) |
|---|---|---|---|
| Prêt 1 Poitiers | 85 677 | 85 677 | 0 |
Récompenses entre époux
Les récompenses sont constituées notamment d’une récompense au profit subsistant pour une dépense de M. MARIN d’un montant de 45000€ (45000 * 346000 / 258450) lors de l’achat de la maison de Poitiers.
Ainsi que d’une récompense au nominale pour une donation faite par les parents de Mme à l’occasion de son anniversaire.
| Intitulé | Montant (€) | Due par | Due à |
|---|---|---|---|
| Récompense sur Bien Poitiers | 60 243 | la Communauté | M. MARIN |
| Récompense pour donation anniversaire | 20 000 | la Communauté | Mme BURNS |
Comptes d’administration
Entre l’ordonnance de non conciliation (ONC) et la liquidation, les revenus et dépenses des époux génèrent les comptes d’administration suivants :
Perception des loyers Cognac
Fait apparaître un revenu de M. MARIN (50,00% M. MARIN – 50,00% à Mme BURNS)
Pour un montant de : 11.000€
Taxe foncière Cognac
Fait apparaître une dépense de M. MARIN (50,00% M. MARIN – 50,00% à Mme BURNS)
Pour un montant de : 600€
Taxe d’habitation Poitiers
Fait apparaître une dépense de M. MARIN (50,00% M. MARIN – 50,00% à Mme BURNS)
Pour un montant de : 1.200€
Solde des comptes d’administration en faveur de M. MARIN : -4.600€
Solde des comptes d’administration en faveur de Mme BURNS : 4.600€
Calcul des droits
L’actif net s’élève à : 514.543,55€
Reste une masse active nette de récompenses à partager de : 434.300,55€
Dont moitié revenant à chaque époux : 217.150,28€
Compte tenu des récompenses et créances entre époux, les droits des parties sont donc les suivants :
- M. MARIN a droit à : 277.393,28€
- Mme BURNS a droit à : 237.150,28€
Soulte due à l’issue de la liquidation du régime de communauté
Au final, en prenant en compte les attribution, les droits de chacun, la prestation compensatoire de 36k€ due à Mme BURNS, la soulte s’élève à :
Soulte et comptes d’administration et PC due par M. MARIN à Mme BURNS : 145.596,08€.
Avec Projustis, simplifiez vos liquidations et enregistrez directement le patrimoine dans l’outil. La soulte est mise à jour en directe et vous obtiendrez un fichier Word facilement éditable dont voici un aperçu en pdf :
Aperçu vidéo du processus d’édition d’une liquidation de régime matrimonial dans Projustis.
