Exemple d’état liquidatif en communauté

Voici un exemple d’état liquidatif en Communauté de bien réduite aux acquêts (régime légal en France). L’état liquidatif consiste à liquider le régime matrimonial au moment du divorce.

Il s’agit de M. MARIN et Mme BURNS (noms et patrimoine fictifs).

Actifs de la communauté à partager

L’ensemble des actifs à liquider se présente ainsi (attributions comprises) :

IntituléValeur liquidative (€)Attrib M. MARIN (€)Attrib Mme BURNS (€)
Bien Poitiers346 000346 0000
Solde prix de vente Cognac143 43371 716,5071 716,50
Compte sur Livret LCL4 655,654 655,650
Livret A Mme12 443,50012 443,50
Renault Espace4 60004 600
Voiture Dacia Sandero2 3002 3000
PEA M.86 788,4043 394,2043 394,20
Actifs du patrimoine à liquider

Passif de la communauté à partager

Le passif du couple n’est composé que d’un prêt :

IntituléCapital restant dû (€)Attrib M. MARIN (€)Attrib Mme BURNS (€)
Prêt 1 Poitiers85 67785 6770
Passifs du patrimoine à liquider

Récompenses entre époux

Les récompenses sont constituées notamment d’une récompense au profit subsistant pour une dépense de M. MARIN d’un montant de 45000€ (45000 * 346000 / 258450) lors de l’achat de la maison de Poitiers.

Ainsi que d’une récompense au nominale pour une donation faite par les parents de Mme à l’occasion de son anniversaire.

IntituléMontant (€)Due parDue à
Récompense sur Bien Poitiers60 243la CommunautéM. MARIN
Récompense pour donation anniversaire20 000la CommunautéMme BURNS
Récompenses dues à ou par la communauté

Comptes d’administration

Entre l’ordonnance de non conciliation (ONC) et la liquidation, les revenus et dépenses des époux génèrent les comptes d’administration suivants :

Perception des loyers Cognac
Fait apparaître un revenu de M. MARIN (50,00% M. MARIN – 50,00% à Mme BURNS)
Pour un montant de : 11.000€

Taxe foncière Cognac
Fait apparaître une dépense de M. MARIN (50,00% M. MARIN – 50,00% à Mme BURNS)
Pour un montant de : 600€

Taxe d’habitation Poitiers
Fait apparaître une dépense de M. MARIN (50,00% M. MARIN – 50,00% à Mme BURNS)
Pour un montant de : 1.200€

Solde des comptes d’administration en faveur de M. MARIN : -4.600€
Solde des comptes d’administration en faveur de Mme BURNS : 4.600€

Calcul des droits

L’actif net s’élève à : 514.543,55€
Reste une masse active nette de récompenses à partager de : 434.300,55€
Dont moitié revenant à chaque époux : 217.150,28€

Compte tenu des récompenses et créances entre époux, les droits des parties sont donc les suivants :

  • M. MARIN a droit à : 277.393,28€
  • Mme BURNS a droit à : 237.150,28€

Soulte due à l’issue de la liquidation du régime de communauté

Au final, en prenant en compte les attribution, les droits de chacun, la prestation compensatoire de 36k€ due à Mme BURNS, la soulte s’élève à :

Soulte et comptes d’administration et PC due par M. MARIN à Mme BURNS : 145.596,08€.


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Aperçu vidéo du processus d’édition d’une liquidation de régime matrimonial dans Projustis.

Un état Liquidatif est plus rapide à éditer avec projustis