Voici un exemple d’état liquidatif en Communauté de bien réduite aux acquêts (régime légal en France). L’état liquidatif consiste à liquider le régime matrimonial au moment du divorce.
Chaque régime présente des avantages et des inconvénients à bien prendre en compte au moment du mariage. Ici il s’agit d’une communauté de bien réduite aux acquêts.
Il s’agit de M. MARIN et Mme BURNS (noms et patrimoine fictifs).
Actifs de la communauté à partager
L’ensemble des actifs à liquider se présente ainsi (attributions comprises) :
| Intitulé | Valeur liquidative (€) | Attrib M. MARIN (€) | Attrib Mme BURNS (€) |
|---|---|---|---|
| Bien Poitiers | 346 000 | 346 000 | 0 |
| Solde prix de vente Cognac | 143 433 | 71 716,50 | 71 716,50 |
| Compte sur Livret LCL | 4 655,65 | 4 655,65 | 0 |
| Livret A Mme | 12 443,50 | 0 | 12 443,50 |
| Renault Espace | 4 600 | 0 | 4 600 |
| Voiture Dacia Sandero | 2 300 | 2 300 | 0 |
| PEA M. | 86 788,40 | 43 394,20 | 43 394,20 |
Passif de la communauté à partager
Le passif du couple n’est composé que d’un prêt :
| Intitulé | Capital restant dû (€) | Attrib M. MARIN (€) | Attrib Mme BURNS (€) |
|---|---|---|---|
| Prêt 1 Poitiers | 85 677 | 85 677 | 0 |
Récompenses entre époux
Les récompenses sont constituées notamment d’une récompense au profit subsistant pour une dépense de M. MARIN d’un montant de 45000€ (45000 * 346000 / 258450) lors de l’achat de la maison de Poitiers.
Ainsi que d’une récompense au nominale pour une donation faite par les parents de Mme à l’occasion de son anniversaire.
| Intitulé | Montant (€) | Due par | Due à |
|---|---|---|---|
| Récompense sur Bien Poitiers | 60 243 | la Communauté | M. MARIN |
| Récompense pour donation anniversaire | 20 000 | la Communauté | Mme BURNS |
Comptes d’administration
Entre l’ordonnance de non conciliation (ONC) et la liquidation, les revenus et dépenses des époux génèrent les comptes d’administration suivants :
Perception des loyers Cognac
Fait apparaître un revenu de M. MARIN (50,00% M. MARIN – 50,00% à Mme BURNS)
Pour un montant de : 11.000€
Taxe foncière Cognac
Fait apparaître une dépense de M. MARIN (50,00% M. MARIN – 50,00% à Mme BURNS)
Pour un montant de : 600€
Taxe d’habitation Poitiers
Fait apparaître une dépense de M. MARIN (50,00% M. MARIN – 50,00% à Mme BURNS)
Pour un montant de : 1.200€
Solde des comptes d’administration en faveur de M. MARIN : -4.600€
Solde des comptes d’administration en faveur de Mme BURNS : 4.600€
Calcul des droits
L’actif net s’élève à : 514.543,55€
Reste une masse active nette de récompenses à partager de : 434.300,55€
Dont moitié revenant à chaque époux : 217.150,28€
Compte tenu des récompenses et créances entre époux, les droits des parties sont donc les suivants :
- M. MARIN a droit à : 277.393,28€
- Mme BURNS a droit à : 237.150,28€
Soulte due à l’issue de la liquidation du régime de communauté
Au final, en prenant en compte les attribution, les droits de chacun, la prestation compensatoire de 36k€ due à Mme BURNS, la soulte s’élève à :
Soulte et comptes d’administration et PC due par M. MARIN à Mme BURNS : 145.596,08€.
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