Lors d’une séparation, il peut être nécessaire de calculer une créance entre époux.
Cela arrive quand le patrimoine propre d’un époux a enrichi le patrimoine propre de l’autre. Ce cas de figure peut survenir tant pour des époux mariés qui liquident un régime de communauté que pour ceux en séparation de biens.
Distinction des transferts de fonds dans un régime de communauté
Pour les époux en régime de communauté, il faut bien distinguer le cas de transfert de fonds d’un patrimoine propre à l’autre qui fait l’objet d’une créance, du cas de transfert de fonds d’un patrimoine propre vers la communauté ou inversement de la communauté vers un patrimoine propre.
Dans ces deux derniers cas, il ne s’agit plus d’une créance entre époux mais d’une récompense.
Exemple de calcul de créance
Prenons un exemple. Imaginons qu’un époux soit propriétaire d’une maison qu’il a reçue en succession. Il s’agit bien d’un patrimoine personnel.
Si son conjoint, effectue avec des fonds qu’il a reçus en donation ou successions, des travaux dans ce bien (par exemple il y construit une piscine), alors il y aura lieu à calculer une créance puisque des fonds propres de l’un ont servi à améliorer le bien immobilier propre de l’autre.
Méthode de calcul de la créance
Le calcul de la créance s’effectue généralement lors de la liquidation du régime matrimonial selon des règles précises.
La créance peut être calculée au nominal, ce qui signifie que l’époux bénéficiaire doit rembourser l’autre du montant initial perçu.
Alternativement, la créance peut être évaluée selon le profit subsistant, c’est-à-dire que la somme sera revalorisée en fonction de la plus-value réalisée sur le bien immobilier.
Exemple de plus-value
Par exemple, si un époux en séparation de biens acquiert seul un bien immobilier et que son conjoint contribue au financement, il pourra récupérer, lors de la liquidation, non pas la valeur de la somme prêtée mais une valeur augmentée proportionnellement à la plus-value du bien.
Si le bien immobilier s’est valorisé de 20% à la date de la liquidation, la créance sera également augmentée de 20%.
Conditions de reconnaissance d’une créance
Attention, tous les fonds propres investis dans le cadre du mariage ne font pas l’objet d’une créance. Tout d’abord, il faut démontrer l’existence de la somme investie et son origine. Ensuite, il faut démontrer, selon les cas, sa destination (à quoi cela a-t-il servi ?) ou que la communauté a bien encaissé les fonds, c’est-à-dire que ces fonds ont bien été versés à la communauté.
Liquidation amiable et rôle de l’avocat
Il faut savoir que la liquidation amiable postérieure au divorce ne nécessite pas obligatoirement un avocat. Cependant, sauf liquidation simple, le recours à un conseil est vivement recommandé en raison de la technicité de la liquidation et des opérations qu’elle comporte. Il existe une multitude d’exceptions et de règles particulières qui font de cette matière l’une des plus techniques du droit.
En définitive, si vous êtes impliqué dans une liquidation de régime matrimonial, il est conseillé de vous entourer de professionnels qui sauront naviguer à travers les spécificités de votre situation pour assurer que vos droits soient respectés et que toutes les procédures soient correctement suivies.
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